{"id":6905,"date":"2021-05-06T14:00:39","date_gmt":"2021-05-06T18:00:39","guid":{"rendered":"https:\/\/pembrokediocese.com\/?p=6905"},"modified":"2021-05-06T14:24:37","modified_gmt":"2021-05-06T18:24:37","slug":"politique-et-procedures-pour-la-prevention-et-la-gestion-des-abus-sexuels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pembrokediocese.com\/fr\/politiques\/politique-et-procedures-pour-la-prevention-et-la-gestion-des-abus-sexuels\/","title":{"rendered":"Politique et proc\u00e9dures pour la pr\u00e9vention et la gestion des abus sexuels sur les mineurs et les adultes qui, en droit, sont l’\u00e9quivalent de mineurs."},"content":{"rendered":"

\"\"Tel que d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par Monseigneur Guy Desrochers, C.Ss.R., en vigueur le 6 mai 2021.<\/span><\/p><\/blockquote>\n

Pr\u00e9ambule<\/h2>\n

La Politique et les proc\u00e9dures pour la pr\u00e9vention et la gestion des abus sexuels sur les mineurs et les adultes qui, en droit, sont l\u2019\u00e9quivalent de mineurs<\/em> (la \u00ab Politique \u00bb) cherchent \u00e0 concilier les obligations du Dioc\u00e8se, ses responsabilit\u00e9s pastorales et canoniques et celles des employ\u00e9s dioc\u00e9sains dans l\u2019exercice de leurs r\u00f4les et responsabilit\u00e9s, d\u2019une part, et les lois de l\u2019Ontario, du Qu\u00e9bec et du Canada, d\u2019autre part. Elles incorporent l\u2019enseignement et le droit de l\u2019\u00c9glise catholique ainsi que le document publi\u00e9 en 2018 par la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques catholiques du Canada Protection des personnes mineures contre les abus sexuels et le Code de conduite et de responsabilit\u00e9 pastorale<\/em>.<\/p>\n

La Politique a pour but d’assurer la r\u00e9solution juste et rapide des all\u00e9gations d’abus sexuels impliquant des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure. Le Dioc\u00e8se cherche \u00e0 fournir une aide importante \u00e0 ceux et celles qui souffrent des suites d’un abus sexuel et \u00e0 soutenir tous les fid\u00e8les 1<\/sup>.<\/p>\n

1<\/sup> <\/span>Afin de faciliter la lecture du pr\u00e9sent document, nous avons employ\u00e9 le masculin comme genre neutre pour d\u00e9signer aussi bien les femmes que les hommes.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

POLITIQUE<\/h2>\n

Le Dioc\u00e8se a pour politique de:<\/p>\n

1. Cr\u00e9er, mettre en oeuvre et superviser les proc\u00e9dures qui pr\u00e9viennent, limitent et interdisent les actes d’abus sexuels envers tous ceux et celles qui sont sous la responsabilit\u00e9 spirituelle et physique du Dioc\u00e8se, en particulier les mineurs et les adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure.<\/p>\n

2. Favoriser un environnement qui promeuve et fasse respecter des normes pastorales, morales et \u00e9thiques \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de conduite professionnelle, o\u00f9 les gens se sentent en s\u00e9curit\u00e9 pour d\u00e9poser une plainte, en garantissant des canaux confidentiels et accessibles pour signaler les abus sexuels.<\/p>\n

3. R\u00e9pondre avec attention et compassion aux personnes qui signalent un abus sexuel en les mettant imm\u00e9diatement en contact avec le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque.<\/p>\n

4. Enqu\u00eater et faire le suivi sur les signalements d’abus sexuels concernant des personnes sous la responsabilit\u00e9 spirituelle et physique du Dioc\u00e8se, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique.<\/p>\n

5. Veiller \u00e0 ce que les all\u00e9gations d’abus sexuels impliquant des mineurs ou des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure, par des membres du clerg\u00e9, des religieux, des s\u00e9minaristes, des candidats au diaconat, des employ\u00e9s la\u00efcs et des b\u00e9n\u00e9voles du Dioc\u00e8se, soient accueillies et fassent l’objet d’une enqu\u00eate par le Dioc\u00e8se conform\u00e9ment \u00e0 la Politique.<\/p>\n

6. Se conformer aux exigences civiles et canoniques en mati\u00e8re de signalement et coop\u00e9rer pleinement avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et provinciales et la Congr\u00e9gation pour la Doctrine de la Foi concernant les all\u00e9gations substantielles d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure.<\/p>\n

7. Imposer des mesures de responsabilisation, conform\u00e9ment au Code de droit canonique, au Code criminel, aux lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales applicables, au droit du travail et \u00e0 la Politique, aux personnes qui ont fait l’objet d’all\u00e9gations cr\u00e9dibles et substantielles d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure.<\/p>\n

8. Assurer la transparence et la responsabilisation en publiant des directives claires, en mettant \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sente Politique et en veillant \u00e0 ce qu\u2019elle soit appliqu\u00e9e. Engager et impliquer les la\u00efcs qui si\u00e8gent au Comit\u00e9 consultatif sur les abus sexuels pour qu\u2019ils conseillent le Dioc\u00e8se sur les mesures \u00e0 prendre pour pr\u00e9venir les abus, r\u00e9agir correctement aux signalements d’abus sur des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure et recommander des actions susceptibles d\u2019apporter justice et gu\u00e9rison aux victimes\/survivants et aux personnes qui ont commis des actes d’abus sexuels.<\/p>\n

9. Respecter la vie priv\u00e9e des personnes qui d\u00e9clarent avoir \u00e9t\u00e9 victimes d’abus sexuels et des personnes accus\u00e9es d’abus sexuels en prot\u00e9geant les renseignements personnels ou sensibles et en appliquant des proc\u00e9dures responsables de gestion des dossiers.<\/p>\n

10. Veiller \u00e0 ce que toutes les personnes touch\u00e9es par les abus sexuels – les victimes\/survivants, celles qui ont commis des actes d’abus, celles qui ont \u00e9t\u00e9 faussement accus\u00e9es, leurs familles, les paroisses, le clerg\u00e9, les religieux et les fid\u00e8les – soient trait\u00e9es avec respect et justice.<\/p>\n

11. Chercher \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins spirituels des paroisses touch\u00e9es lorsque de telles all\u00e9gations sont rendues publiques.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Application<\/h2>\n

La pr\u00e9sente Politique s\u2019applique au clerg\u00e9, aux religieux, aux s\u00e9minaristes, aux candidats au diaconat, aux employ\u00e9s la\u00efcs et aux b\u00e9n\u00e9voles du Dioc\u00e8se.<\/p>\n

La pr\u00e9sente Politique ne s’applique pas aux personnes morales qui ont une identit\u00e9 catholique, comme les \u00e9coles et les conseils scolaires catholiques, les organismes d’aide sociale et les h\u00f4pitaux. Ces entit\u00e9s ont leurs propres politiques et leur propre cadre juridique.<\/p>\n

La pr\u00e9sente Politique est assujettie au Code de droit<\/em> canonique ainsi qu\u2019aux lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales. Si une disposition de la Politique ou la Politique elle-m\u00eame contreviennent au Code de droit canonique<\/em> ou aux lois, le Code de droit canonique<\/em> et la l\u00e9gislation pr\u00e9valent.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

PR\u00c9VENTION DES ABUS SEXUELS SUR LES MINEURS ET LES ADULTES QUI, EN DROIT, SONT L\u2019\u00c9QUIVALENT D\u2019UNE PERSONNE MINEURE<\/h2>\n

Le Dioc\u00e8se s’engage \u00e0 pr\u00e9venir les abus sexuels sur les mineurs et les adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure en:<\/p>\n

\u2022 demandant au clerg\u00e9, aux religieux, aux s\u00e9minaristes, aux candidats au diaconat, aux employ\u00e9s la\u00efcs et aux b\u00e9n\u00e9voles du Dioc\u00e8se de recevoir, de comprendre, de respecter le Code de conduite pastorale<\/em> (www.pembrokediocese.com\/fr\/category\/politiques\/) et d\u2019accepter de s\u2019y conformer;<\/p>\n

\u2022 demandant au clerg\u00e9, aux religieux, aux s\u00e9minaristes, aux candidats au diaconat, aux employ\u00e9s la\u00efcs et aux b\u00e9n\u00e9voles du Dioc\u00e8se de respecter les normes de conduite canoniques, dioc\u00e9saines et civiles et les autres normes de conduite appropri\u00e9es;<\/p>\n

\u2022 offrant de la formation continue au clerg\u00e9, aux religieux, aux s\u00e9minaristes et aux candidats au diaconat sur les limites professionnelles et minist\u00e9rielles, l’amiti\u00e9, l’intimit\u00e9, la sant\u00e9 mentale, le bien-\u00eatre, le sain d\u00e9veloppement psychosexuel, la chastet\u00e9 religieuse et le c\u00e9libat, les questions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9pendance et \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9, et en offrant en permanence des services de counseling;<\/p>\n

\u2022 en faisant conna\u00eetre la pr\u00e9sente Politique \u00e0 tous les membres du clerg\u00e9, aux religieux, aux s\u00e9minaristes, aux candidats au diaconat, aux employ\u00e9s la\u00efcs et aux b\u00e9n\u00e9voles du Dioc\u00e8se;<\/p>\n

\u2022 en favorisant un environnement o\u00f9 les gens sentent qu’ils disposent de moyens s\u00fbrs, accessibles et confidentiels pour signaler les abus sexuels;<\/p>\n

\u2022 en nommant un ou plusieurs D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019\u00c9v\u00eaque pour r\u00e9pondre aux plaintes et aux all\u00e9gations d’abus sexuels par le personnel dioc\u00e9sain sur des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure;<\/p>\n

\u2022 mettant sur pied un Comit\u00e9 consultatif sur les abus sexuels;<\/p>\n

\u2022 en examinant r\u00e9guli\u00e8rement la Politique pour veiller \u00e0 ce que les plaintes et les all\u00e9gations soient trait\u00e9es efficacement et dans les d\u00e9lais voulus, et que le processus d’enqu\u00eate aboutisse \u00e0 des r\u00e9sultats justes et empreints de compassion pour les personnes concern\u00e9es; et<\/p>\n

\u2022 en appliquant une strat\u00e9gie de communication qui voie notamment \u00e0:<\/p>\n

\u25cb informer le public et, en particulier, les fid\u00e8les de toutes les paroisses du Dioc\u00e8se de l\u2019existence de la Politique et proc\u00e9dures pour la pr\u00e9vention et la gestion des abus sexuels sur des mineurs et des adultes qui, en droit, sont l\u2019\u00e9quivalent de mineurs;<\/p>\n

\u25cb diffuser les coordonn\u00e9es des responsables dioc\u00e9sains charg\u00e9s de recevoir les signalements;<\/p>\n

\u25cb communiquant d’une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 la situation avec les fid\u00e8les de la paroisse o\u00f9 une all\u00e9gation d’abus sexuel est de notori\u00e9t\u00e9 publique.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

LES D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S DE L\u2019\u00c9V\u00caQUE<\/h2>\n

L\u2019\u00c9v\u00eaque nommera un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.<\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque aura pour t\u00e2che de:<\/p>\n

\u2022 r\u00e9agir \u00e0 tous les signalements d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure, commis par des membres du clerg\u00e9, des religieux, des s\u00e9minaristes, des candidats au diaconat, des employ\u00e9s la\u00efcs et des b\u00e9n\u00e9voles du Dioc\u00e8se, en coordination avec l\u2019\u00c9v\u00eaque (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le sup\u00e9rieur majeur d’un ordre ou d’un institut religieux lorsque l’all\u00e9gation concerne un membre de cet ordre ou de cet institut);<\/p>\n

\u2022 assurer le suivi et l\u2019enqu\u00eate sur ces signalements jusqu’\u00e0 ce qu’une solution soit trouv\u00e9e, et de coop\u00e9rer avec la police et le minist\u00e8re public (la Couronne);<\/p>\n

\u2022 transmettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance ou \u00e0 la Protection de la jeunesse les renseignements re\u00e7us concernant une all\u00e9gation d\u2019abus sexuel sur toute personne de moins de 18 ans;<\/p>\n

\u2022 encourager toutes les personnes de 18 ans et plus \u00e0 d\u00e9clarer les abus sexuels et \u00e0 les signaler \u00e0 la police;<\/p>\n

\u2022 signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019\u00c9v\u00eaque toute all\u00e9gation d\u2019abus sexuel;<\/p>\n

\u2022 fournir au Comit\u00e9 consultatif le rapport d’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire lorsque des all\u00e9gations d’abus sexuel concernent des mineurs et\/ou un adulte consid\u00e9r\u00e9, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure, rapport qui comprend l’enqu\u00eate entreprise, les informations re\u00e7ues, les conclusions et d’autres consid\u00e9rations;<\/p>\n

\u2022 collaborer avec le conseiller juridique du Dioc\u00e8se, les enqu\u00eateurs, les consultants en communication, les conseillers et les prestataires de traitements th\u00e9rapeutiques, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/p>\n

\u2022 \u00eatre au fait de l’obligation qu\u2019a le Dioc\u00e8se de se conformer aux lois sur la protection de la jeunesse, au Code criminel, \u00e0 la pr\u00e9sente Politique et \u00e0 toute proc\u00e9dure applicable;<\/p>\n

\u2022 lorsque le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque est un pr\u00eatre, il n’entend pas la confession sacramentelle de la personne qui signale l’abus ni celles des victimes et t\u00e9moins pr\u00e9sum\u00e9s ou de toute personne qui aurait commis l’acte d’abus sexuel.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

LE COMIT\u00c9 CONSULTATIF<\/h2>\n

L\u2019\u00c9v\u00eaque nommera le Comit\u00e9 consultatif pour examiner toutes les questions relatives aux all\u00e9gations d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure, par des membres du clerg\u00e9, des religieux, des s\u00e9minaristes, des candidats au diaconat, des employ\u00e9s la\u00efcs et des b\u00e9n\u00e9voles du Dioc\u00e8se.<\/p>\n

Le r\u00f4le et l’objectif du Comit\u00e9 consultatif sont d\u00e9crits dans son mandat et consistent \u00e0 examiner les rapports d’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque concernant les all\u00e9gations d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure, et de faire des recommandations \u00e0 l\u2019\u00c9v\u00eaque, par l’interm\u00e9diaire de ses D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, sur les mesures que doit prendre le Dioc\u00e8se pour r\u00e9pondre \u00e0 la fois aux victimes\/survivants et aux personnes pr\u00e9sum\u00e9es avoir commis les actes d’abus sexuels.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019OBLIGATION DE SIGNALER LES ABUS SEXUELS CONTRE LES MINEURS ET LES ADULTES CONSID\u00c9R\u00c9S, EN DROIT, COMME L\u2019\u00c9QUIVALENT D\u2019UNE PERSONNE MINEURE<\/h2>\n

En Ontario et au Qu\u00e9bec, une personne mineure a moins de 18 ans.<\/p>\n

En droit canonique, une personne mineure a moins de 18 ans. Un adulte consid\u00e9r\u00e9, en droit, comme l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une personne mineure est r\u00e9gi par les m\u00eames dispositions du droit canonique.<\/p>\n

Dans les deux provinces o\u00f9 se trouve le Dioc\u00e8se, le Dioc\u00e8se et ses repr\u00e9sentants doivent se conformer \u00e0 l\u2019article 125 de la Loi ontarienne sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille<\/em> et aux articles 39 et 39.1 de la Loi qu\u00e9b\u00e9coise sur la protection de la jeunesse<\/em>, qui imposent un devoir urgent de signalement \u00e0 toute personne ayant des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu’un mineur a \u00e9t\u00e9, est ou peut \u00eatre victime d’abus ou est autrement expos\u00e9 \u00e0 un risque d’abus ou d’exploitation.<\/p>\n

Si la personne qui fait une all\u00e9gation est \u00e2g\u00e9e de plus de 16 ans, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l’informera de son droit de signaler son all\u00e9gation \u00e0 la police et l’aidera \u00e0 le faire, si elle le lui demande.<\/p>\n

L\u2019acquisition, la possession (m\u00eame temporaire) ou la distribution d\u2019images pornographiques de personnes mineures sont, en droit canonique, des \u00ab d\u00e9lits \u00bb qui doivent \u00eatre signal\u00e9s.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un membre du clerg\u00e9, un religieux, un s\u00e9minariste, un candidat au diaconat, un employ\u00e9 la\u00efc ou un b\u00e9n\u00e9vole du Dioc\u00e8se a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu’une personne actuellement \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans subit ou a subi des abus, il doit imm\u00e9diatement faire part de ces soup\u00e7ons, et des informations sur lesquelles ils sont fond\u00e9s, aux services d\u2019aide \u00e0 l’enfance de la province o\u00f9 les abus sont cens\u00e9s avoir eu lieu. L’obligation de faire un signalement existe de nouveau si quelqu\u2019un a des motifs raisonnables suppl\u00e9mentaires de soup\u00e7onner des abus, m\u00eame s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 fait un signalement au sujet de l’enfant.<\/p>\n

Cette obligation de signaler un abus aux autorit\u00e9s civiles n’est pas satisfaite par le signalement au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou \u00e0 un autre repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9v\u00eaque. Cette responsabilit\u00e9 est personnelle et ne peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre. Si la personne qui fait le signalement est un membre du clerg\u00e9, un religieux, un s\u00e9minariste, un candidat au diaconat, un employ\u00e9 la\u00efc ou un b\u00e9n\u00e9vole du Dioc\u00e8se, elle veillera aussi \u00e0 informer le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque apr\u00e8s avoir signal\u00e9 le cas aux services d\u2019aide \u00e0 l’enfance.<\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque informera les personnes suivantes qu’un signalement a \u00e9t\u00e9 fait aux services d\u2019aide \u00e0 l’enfance : l\u2019\u00c9v\u00eaque, puis le sup\u00e9rieur majeur, si l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l’infraction est un clerc ou un religieux appartenant \u00e0 un ordre ou \u00e0 un institut religieux.<\/p>\n

Un adulte consid\u00e9r\u00e9, en droit, comme une personne mineure est \u00ab une personne d\u00e9finie comme un adulte en droit civil, mais qui n’a pas la capacit\u00e9 mentale d’un adulte ou qui, en raison de son \u00e2ge avanc\u00e9, d’une maladie physique, d’un trouble mental ou d’un handicap au moment o\u00f9 s’est produit l’abus pr\u00e9sum\u00e9, \u00e9tait ou pourrait \u00eatre incapable de se prot\u00e9ger contre un pr\u00e9judice ou une exploitation importants \u00bb. On parle d\u2019\u00ab adulte vuln\u00e9rable \u00bb dans Protection des personnes mineures contre les abus sexuels<\/em> (Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques catholiques du Canada).<\/p>\n

Si la victime est un adulte consid\u00e9r\u00e9, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’un mineur, la personne qui s’en occupe sera imm\u00e9diatement avis\u00e9e, \u00e0 moins qu’il n’y ait une raison valable et suffisante de ne pas le faire, comme dans le cas o\u00f9 l’all\u00e9gation vise la personne qui s’occupe de la victime all\u00e9gu\u00e9e; en ce cas, on encouragera la victime \u00e0 signaler l’abus \u00e0 la police. Si la victime le demande, les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019\u00c9v\u00eaque offriront de l\u2019accompagner dans ses d\u00e9marches aupr\u00e8s de la police.<\/p>\n

M\u00eame si la Loi ontarienne sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille<\/em> et la Loi qu\u00e9b\u00e9coise sur la protection de la jeunesse<\/em> ne s\u2019appliquent pas aux adultes qui, en droit, sont l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une personne mineure, le Dioc\u00e8se, en traitant avec ces personnes, s\u2019efforcera de leur accorder les m\u00eames protections ou des protections semblables \u00e0 celles que la loi accorde aux mineurs ou aux enfants.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENT ET QUAND FAIRE UN SIGNALEMENT<\/h2>\n

Toute personne peut signaler des abus sexuels dans le Dioc\u00e8se par les canaux suivants:<\/p>\n

\u2022 le bureau local des Services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille;<\/p>\n

\u2022 le service de police local;<\/p>\n

\u2022 le dioc\u00e8se de Pembroke (613-732-7933, poste 214)<\/p>\n

\u2022 un membre du clerg\u00e9, un religieux, un candidat au diaconat, un employ\u00e9 la\u00efc ou un b\u00e9n\u00e9vole du Dioc\u00e8se, ou un membre du Comit\u00e9 consultatif.<\/p>\n

Un signalement d\u00e9signe toute information re\u00e7ue verbalement ou par \u00e9crit. Les signalements oraux seront imm\u00e9diatement consign\u00e9s par \u00e9crit par la personne qui re\u00e7oit l’information. Il peut s’agir d’une information sur un acte possible et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une plainte en bonne et due forme.<\/p>\n

Le signalement peut \u00eatre fait par la personne directement concern\u00e9e ou, en son nom, par quelqu’un qui est inform\u00e9 des actes d’abus. Il peut \u00eatre fait \u00e0 tout moment – il n’y a pas de prescription pour signaler un abus sexuel sur un mineur ou un adulte consid\u00e9r\u00e9, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’un mineur. L’information peut \u00eatre re\u00e7ue et transmise aux autorit\u00e9s civiles par les moyens de communication, par ou\u00ef-dire de sources cr\u00e9dibles ou par tout autre moyen ad\u00e9quat. Lorsqu’un signalement d’abus est re\u00e7u de l’une des fa\u00e7ons susmentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du dioc\u00e8se, il doit \u00eatre communiqu\u00e9 d\u00e8s que possible au(x) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) de l\u2019\u00c9v\u00eaque.<\/p>\n

Le Dioc\u00e8se reconna\u00eet la possibilit\u00e9 que la personne qui fait le signalement (le \u00ab Signalant \u00bb) et la victime pr\u00e9sum\u00e9e ne soient pas la m\u00eame personne.<\/p>\n

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PROC\u00c9DURES DIOC\u00c9SAINES POUR LE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS D’ABUS SEXUELS SUR DES MINEURS ET DES ADULTES CONSID\u00c9R\u00c9S, EN DROIT, COMME L’\u00c9QUIVALENT D’UNE PERSONNE MINEURE<\/h2>\n

Lorsque le Dioc\u00e8se est inform\u00e9 d’une all\u00e9gation d’abus sexuel sur un mineur ou un adulte consid\u00e9r\u00e9, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’un mineur, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque veillera \u00e0 rencontrer le Signalant d\u00e8s qu\u2019il re\u00e7oit le signalement. Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l\u2019\u00e9coutera sans juger, mais dans un esprit d\u2019ouverture et de compassion et en pr\u00eatant attention aux faits ou aux renseignements partag\u00e9s. Ces d\u00e9tails doivent \u00eatre consign\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n

Si le signalement fait \u00e9tat de pr\u00e9judice ou de risque de pr\u00e9judice \u00e0 une personne de moins de 18 ans, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque se conformera \u00e0 ce que prescrit la Loi sur les services \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille<\/em>. Si le signalement fait \u00e9tat de pr\u00e9judice subi par la personne, les parents ou les tuteurs de la personne en seront inform\u00e9s imm\u00e9diatement sauf s’il existe des raisons imp\u00e9rieuses de ne pas le faire, auquel cas on contactera la police.<\/p>\n

Le Signalant peut \u00eatre accompagn\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien par un parent ou un ami. On prot\u00e9gera les renseignements personnels et la vie priv\u00e9e du Signalant dans toute la mesure o\u00f9 le droit le permet. On offrira au Signalant de l\u2019aiguiller vers des services de counseling professionnels, et l\u2019offre pourra s\u2019\u00e9tendre \u00e0 la famille du Signalant si on le juge n\u00e9cessaire et b\u00e9n\u00e9fique.<\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque expliquera au Signalant et\/ou \u00e0 la victime ou au survivant la d\u00e9marche et les proc\u00e9dures d’enqu\u00eate que suivra le Dioc\u00e8se, y compris les exigences l\u00e9gales de signalement aux services d\u2019aide \u00e0 l’enfance et\/ou \u00e0 la police lorsque la victime de l’abus a moins de 18 ans, la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle on fournira des mises \u00e0 jour au Signalant et qui sera en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 ses questions pendant le cours de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

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SIGNALEMENTS CONCERNANT LE CLERG\u00c9 INCARDIN\u00c9, LES RELIGIEUX, LES S\u00c9MINARISTES, LES CANDIDATS AU DIACONAT, LES EMPLOY\u00c9S LA\u00cfCS OU LES B\u00c9N\u00c9VOLES EN SERVICE DANS LE DIOC\u00c8SE<\/h2>\n

Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque, apr\u00e8s avoir re\u00e7u le signalement d’un abus sexuel sur un mineur ou un adulte consid\u00e9r\u00e9 en droit comme l’\u00e9quivalent d’un mineur, en informe l\u2019\u00c9v\u00eaque qui, par mesure de pr\u00e9caution, retire imm\u00e9diatement du minist\u00e8re ou de l’emploi le clerc, le religieux, le s\u00e9minariste, le candidat au diaconat, l’employ\u00e9 la\u00efc ou le b\u00e9n\u00e9vole dioc\u00e9sain accus\u00e9. On emp\u00eachera l\u2019accus\u00e9 d\u2019entrer en contact, \u00e0 quelque titre que ce soit, avec des mineurs ou des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’un mineur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019\u00c9v\u00eaque suivront les conseils des services d\u2019aide \u00e0 l’enfance et de la police.<\/p>\n

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SIGNALEMENTS CONCERNANT UN \u00c9V\u00caQUE<\/h2>\n

Si un signalement d’inconduite ou d’abus est fait \u00e0 l’encontre de l\u2019\u00c9v\u00eaque du Dioc\u00e8se, la personne qui re\u00e7oit le signalement communiquera avec le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque, qui le transmettra au m\u00e9tropolitain, en l’occurrence l’archev\u00eaque de l’archidioc\u00e8se d’Ottawa-Cornwall, et au Saint-Si\u00e8ge par l’interm\u00e9diaire du nonce apostolique \u00e0 Ottawa.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure est r\u00e9gie par le motu proprio Vos Estis Lux Mundi<\/em><\/a>, qui appelle tous les dioc\u00e8ses du monde \u00e0 d\u00e9finir des exigences de signalement des all\u00e9gations d’abus sexuels et \u00e0 \u00e9tablir des normes de responsabilit\u00e9 au sein de l’\u00c9glise.<\/p>\n

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SIGNALEMENTS CONCERNANT LE CLERG\u00c9 NON INCARDIN\u00c9 OU DES RELIGIEUX EN SERVICE DANS LE DIOC\u00c8SE<\/h2>\n

Si le dioc\u00e8se de Pembroke re\u00e7oit un signalement d’abus sexuel par un pr\u00eatre, un diacre ou un religieux qui n’est pas incardin\u00e9 dans le dioc\u00e8se de Pembroke, mais qui sert dans le Dioc\u00e8se, l\u2019\u00c9v\u00eaque de Pembroke retirera imm\u00e9diatement ce clerc du minist\u00e8re par mesure de pr\u00e9caution. Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque informera aussi imm\u00e9diatement l\u2019\u00c9v\u00eaque ou le sup\u00e9rieur majeur du clerc ou du religieux, et ce sera son \u00e9v\u00eaque ou son sup\u00e9rieur majeur qui assumera la responsabilit\u00e9 de l’enqu\u00eate en suivant la politique et les proc\u00e9dures de son dioc\u00e8se ou de son institut en mati\u00e8re d’inconduite et d’abus sexuels. Le dioc\u00e8se de Pembroke collaborera \u00e0 ces proc\u00e9dures par l’interm\u00e9diaire du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque.<\/p>\n

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SIGNALEMENTS CONCERNANT UN MEMBRE DU CLERG\u00c9 INCARDIN\u00c9 EN SERVICE DANS UN AUTRE DIOC\u00c8SE<\/h2>\n

Si le dioc\u00e8se de Pembroke re\u00e7oit un signalement d’abus sexuel \u00e0 l’encontre d’un pr\u00eatre ou d’un diacre incardin\u00e9 dans le Dioc\u00e8se, mais en service dans un autre dioc\u00e8se, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque en informera imm\u00e9diatement l\u2019\u00c9v\u00eaque de Pembroke et l\u2019\u00c9v\u00eaque du dioc\u00e8se o\u00f9 le clerc est en service, tout en conservant la responsabilit\u00e9 de l’enqu\u00eate et du suivi.<\/p>\n

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L\u2019ENQU\u00caTE PR\u00c9LIMINAIRE<\/h2>\n

Une fois qu’une all\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, l\u2019\u00c9v\u00eaque de Pembroke \u00e9mettra imm\u00e9diatement le d\u00e9cret d\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et il nommera son D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la diriger. Le d\u00e9cret placera officiellement le clerc, le religieux, le s\u00e9minariste, le candidat au diaconat, l’employ\u00e9 la\u00efc ou le b\u00e9n\u00e9vole en cong\u00e9 administratif en plus de restreindre l\u2019exercice de son minist\u00e8re et d\u2019imposer d’autres mesures disciplinaires pr\u00e9ventives.<\/p>\n

L’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire n’est pas un proc\u00e8s et ne cherche pas \u00e0 obtenir de certitude morale quant \u00e0 l’existence des actes all\u00e9gu\u00e9s. Elle sert \u00e0 recueillir des informations en vue d’un examen plus d\u00e9taill\u00e9 des actes d’abus pr\u00e9sum\u00e9s, \u00e0 d\u00e9terminer la plausibilit\u00e9 du signalement de sorte qu’il existe une base suffisante en droit et en fait pour que les accusations aient l’apparence de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Le Dioc\u00e8se offrira un environnement exempt de pr\u00e9jug\u00e9s et attentif \u00e0 respecter la pr\u00e9somption d’innocence, les droits humains fondamentaux et la bonne r\u00e9putation. On fournira \u00e9galement \u00e0 l\u2019accus\u00e9 les services d\u2019un avocat canonique ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Le Dioc\u00e8se reconna\u00eetra toute enqu\u00eate entreprise par les services d\u2019aide \u00e0 l’enfance et\/ou par la police, et il suspendra l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire jusqu’\u00e0 ce que leur enqu\u00eate soit termin\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 les circonstances le permettront.<\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque et toutes les personnes impliqu\u00e9es dans l’enqu\u00eate coop\u00e9reront avec les autorit\u00e9s civiles, sous r\u00e9serve d\u2019un avis juridique contraire et de l’inviolabilit\u00e9 du secret sacramentel. L’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire du Dioc\u00e8se reprendra une fois termin\u00e9es les enqu\u00eates des services d\u2019aide \u00e0 l’enfance, de la police et\/ou du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Au d\u00e9but de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, si l\u2019on estime que les all\u00e9gations d’abus sexuel sur un mineur et\/ou un adulte consid\u00e9r\u00e9, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’un mineur pr\u00e9sentent l\u2019apparence de la v\u00e9rit\u00e9, l\u2019\u00c9v\u00eaque informera l’accus\u00e9 de ce d\u00e9veloppement et publiera une d\u00e9claration dans la paroisse o\u00f9 les incidents sont cens\u00e9s avoir eu lieu ainsi que dans toutes les autres paroisses o\u00f9 aura travaill\u00e9 le clerc ou le religieux.<\/p>\n

En publiant ces d\u00e9clarations, on devra \u00e9viter de communiquer au public des informations inappropri\u00e9es ou illicites qui pourraient nuire de quelque mani\u00e8re \u00e0 la poursuite des enqu\u00eates ou donner l’impression que la culpabilit\u00e9 de l’accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque m\u00e8nera en priorit\u00e9 l’enqu\u00eate sur les incidents, en \u00e9tudiant soigneusement les faits et les circonstances des \u00e9v\u00e9nements signal\u00e9s. On aura un entretien avec le Signalant afin de recueillir des informations d\u00e9taill\u00e9es. \u00c0 ces premi\u00e8res \u00e9tapes d\u00e9licates de l\u2019enqu\u00eate, on veillera \u00e0 respecter la vie priv\u00e9e du Signalant et la r\u00e9putation de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

Il importe de reconstituer, dans la mesure du possible, les faits sur lesquels repose l’accusation. Il peut s’agir du nombre et de l’heure des actes, des circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu et de renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur les victimes pr\u00e9sum\u00e9es, ainsi que d’une \u00e9valuation pr\u00e9liminaire des \u00e9ventuels pr\u00e9judices physiques, psychologiques et moraux subis par les victimes. On devra aussi veiller \u00e0 \u00e9tablir toute relation \u00e9ventuelle avec le for interne sacramentel.<\/p>\n

Les faits signal\u00e9s concernant les incidents d’abus pr\u00e9sum\u00e9s seront examin\u00e9s de mani\u00e8re approfondie par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque afin de d\u00e9terminer si le signalement doit faire l\u2019objet d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate, en consultation avec les services d\u2019aide \u00e0 l’enfance, la police et\/ou le minist\u00e8re public. Il pourra \u00eatre utile de recevoir les conclusions des enqu\u00eates et des proc\u00e8s des autorit\u00e9s civiles. Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque proc\u00e9dera \u00e0 cet examen complet, en consultant le Comit\u00e9 consultatif et d’autres professionnels si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque interrogera ou rencontrera tous les t\u00e9moins cit\u00e9s par le Signalant et par l’accus\u00e9. Si l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l’infraction est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque fera tout son possible pour confirmer les faits aupr\u00e8s des personnes qui pourraient d\u00e9tenir des renseignements pertinents.<\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque aura acc\u00e8s \u00e0 tous les dossiers dioc\u00e9sains pertinents.<\/p>\n

On interrogera l\u2019accus\u00e9 une fois qu\u2019on aura \u00e9tabli les d\u00e9tails et les faits entourant les incidents all\u00e9gu\u00e9s. Son avocat sera autoris\u00e9 \u00e0 assister \u00e0 l’entretien avec les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019\u00c9v\u00eaque.<\/p>\n

Si l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 admet tout ou partie des faits et des conclusions de l’enqu\u00eate, ou d\u00e9cide de ne pas contester les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque obtiendra une confirmation \u00e9crite de cet aveu ou de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Une fois termin\u00e9 le rapport de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, l\u2019\u00c9v\u00eaque \u00e9mettra un d\u00e9cret de cl\u00f4ture de l’enqu\u00eate.<\/p>\n

Si, toutefois, l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire \u00e9tablit que les all\u00e9gations sont manifestement infond\u00e9es, la proc\u00e9dure prendra fin et on fournira un soutien professionnel appropri\u00e9, si n\u00e9cessaire, au Signalant et \u00e0 l\u2019accus\u00e9. On fera tout ce qui sera possible pour r\u00e9tablir publiquement la bonne r\u00e9putation de l’accus\u00e9 et faciliter son retour au minist\u00e8re.<\/p>\n

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CONSULTATION DU COMIT\u00c9 CONSULTATIF<\/h2>\n

\u00c0 tout moment au cours de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et de la r\u00e9daction du rapport d’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque peut demander conseil au Comit\u00e9 consultatif \u00e0 propos des proc\u00e9dures et des prochaines \u00e9tapes du traitement d’un signalement d’abus sexuel sur des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’un mineur. Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque informera le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 et ses membres, si la chose est opportune, des d\u00e9veloppements de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Une fois l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire termin\u00e9e, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque remettra au Comit\u00e9 consultatif un exemplaire du rapport d’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire contenant les d\u00e9tails de l’all\u00e9gation, la r\u00e9ponse \u00e0 l’all\u00e9gation, l’enqu\u00eate et les questions\/recommandations soumises au Comit\u00e9 consultatif. Le Comit\u00e9 consultatif examinera le rapport et pr\u00e9sentera ses observations \u00e0 l\u2019\u00c9v\u00eaque.<\/p>\n

Lorsque l’accus\u00e9 est un clerc incardin\u00e9, l\u2019\u00c9v\u00eaque est tenu de recevoir le rapport d’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et les observations du Comit\u00e9 consultatif, lesquels forment une copie authentique des actes relatifs \u00e0 l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, et de soumettre le cas \u00e0 la Congr\u00e9gation pour la Doctrine de la Foi avec sa propre \u00e9valuation des conclusions de l’enqu\u00eate (acta).<\/p>\n

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PROC\u00c9DURES CANONIQUES<\/h2>\n

Le Code de droit canonique (CDC) et les normes du motu proprio Sacramentorum Sanctitatis Tutela<\/em> r\u00e9gissent la r\u00e9action d\u2019un \u00e9v\u00eaque ou d\u2019un sup\u00e9rieur religieux aux all\u00e9gations fond\u00e9es d’abus contre un mineur ou un adulte consid\u00e9r\u00e9, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’un mineur. Une fois que l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a recueilli des preuves suffisantes qu’une infraction a \u00e9t\u00e9 commise et que les faits ont \u00e9t\u00e9 document\u00e9s dans le Rapport, l\u2019\u00c9v\u00eaque doit signaler la chose \u00e0 la Congr\u00e9gation pour la Doctrine de la Foi.<\/p>\n

La Congr\u00e9gation pour la Doctrine de la Foi d\u00e9terminera ensuite les prochaines \u00e9tapes canoniques. Sacramentorum Sanctitatis Tutela<\/em> formule des normes qui imposent de signaler les all\u00e9gations fond\u00e9es contre les sacrements et certains actes graves sur le plan moral.<\/p>\n

Les delicta graviora<\/em> r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la Congr\u00e9gation pour la Doctrine de la Foi sont:<\/p>\n

Les d\u00e9lits contre la saintet\u00e9 du sacrement de P\u00e9nitence:<\/p>\n

1. l\u2019absolution d\u2019un complice dans un p\u00e9ch\u00e9 contre le sixi\u00e8me commandement du D\u00e9calogue (CDC, can. 1378 \u00a7 1);<\/p>\n

2. la sollicitation \u00e0 p\u00e9cher avec le confesseur contre le sixi\u00e8me commandement du D\u00e9calogue, dans l’acte, \u00e0 l\u2019occasion ou sous le pr\u00e9texte de la confession (CDC, can. 1387);<\/p>\n

3. la violation directe du secret sacramentel (CDC, can. 1388 \u00a7 1).<\/p>\n

Les d\u00e9lits d\u2019ordre moral comprennent:<\/p>\n

1. la violation du sixi\u00e8me commandement du D\u00e9calogue, commise par un clerc avec une personne de moins de 18 ans;<\/p>\n

2. l\u2019acquisition, la possession ou la distribution par un clerc d\u2019images pornographiques de mineurs de moins de quatorze ans, \u00e0 des fins de gratification sexuelle, par quelque moyen ou \u00e0 l\u2019aide de quelque technologie que ce soit.<\/p>\n

Le motu proprio Vos Estis Lux Mundi<\/em> pr\u00e9cise les d\u00e9lits contre le sixi\u00e8me commandement:<\/p>\n

a) les d\u00e9lits contre le sixi\u00e8me commandement du D\u00e9calogue comprennent:<\/p>\n

i. le fait de contraindre quelqu’un, par la violence, la menace ou l’abus d’autorit\u00e9, \u00e0 accomplir ou \u00e0 se soumettre \u00e0 des actes sexuels;<\/p>\n

ii. le fait d\u2019accomplir des actes sexuels avec un mineur ou une personne vuln\u00e9rable;<\/p>\n

iii. la production, l’exposition, la d\u00e9tention ou la distribution, y compris par des moyens \u00e9lectroniques, de pornographie enfantine, ainsi que le recrutement ou l’incitation d’un mineur ou d’une personne vuln\u00e9rable \u00e0 participer \u00e0 des exhibitions pornographiques.<\/p>\n

D\u00e8s qu\u2019une all\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, le Dioc\u00e8se est tenu d’informer l’individu de son droit \u00e0 un avocat canonique.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CO\u00dbTS FINANCIERS<\/h2>\n

Un clerc dioc\u00e9sain sera tenu d’apporter, dans la mesure du possible, une contribution financi\u00e8re aux co\u00fbts associ\u00e9s aux proc\u00e9dures de d\u00e9fense dans une action p\u00e9nale ou civile d\u00e9coulant d’une all\u00e9gation d’abus sexuel sur un mineur ou un adulte consid\u00e9r\u00e9, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’un mineur.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

VIE PRIV\u00c9E ET CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n

Les proc\u00e9dures d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente Politique portent sur des questions sensibles et personnelles qui exigent le plus haut niveau de confidentialit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e, tout en r\u00e9pondant \u00e0 toutes les exigences l\u00e9gales civiles et canoniques. Le dioc\u00e8se de Pembroke ne prendra pas l’initiative d’utiliser des documents de r\u00e8glement qui contiennent une clause de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

COMMUNICATION APR\u00c8S R\u00c9CEPTION D’UN SIGNALEMENT<\/h2>\n

Sous la direction de l\u2019\u00c9v\u00eaque, le Dioc\u00e8se d\u00e9cidera de la mani\u00e8re d’aider la communaut\u00e9 touch\u00e9e par un signalement d’abus sexuel d’un mineur ou d’un adulte consid\u00e9r\u00e9, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’un mineur par un clerc, un religieux, un s\u00e9minariste, un candidat au diaconat, un employ\u00e9 la\u00efc ou un b\u00e9n\u00e9vole du Dioc\u00e8se. Toute d\u00e9claration publi\u00e9e par le Dioc\u00e8se veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec une enqu\u00eate en cours des services d\u2019aide \u00e0 l’enfance, de la police et\/ou du minist\u00e8re public.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

COMMUNICATION AVEC LES M\u00c9DIAS<\/h2>\n

Pour les relations avec les m\u00e9dias, on suivra les principes que voici:<\/p>\n

\u2022 prot\u00e9ger le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable;<\/p>\n

\u2022 permettre \u00e0 la Couronne de proc\u00e9der \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable;<\/p>\n

\u2022 \u00eatre disponible; et<\/p>\n

\u2022 pr\u00e9senter la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

LE SECRET DE LA CONFESSION<\/h2>\n

On rappelle aux pr\u00eatres que le secret de la confession est inviolable (c. 983, 984) quelles que soient les circonstances. Ce qui est confi\u00e9 sous le sceau de la confession ne peut \u00eatre divulgu\u00e9. Ce qui est confi\u00e9 en dehors du sacrement de P\u00e9nitence est soumis aux exigences du droit civil, et notamment de la Loi sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille<\/em>.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 un acte d’abus sexuel est confess\u00e9 sacramentellement par un clerc, un religieux, un s\u00e9minariste, un candidat au diaconat permanent, un employ\u00e9 la\u00efc ou un b\u00e9n\u00e9vole du Dioc\u00e8se, le confesseur ne peut en aucun cas divulguer l’information. Le sceau de la confession, d\u00e9fini comme le devoir grave du pr\u00eatre de garder absolument secrets tous les p\u00e9ch\u00e9s confess\u00e9s dans le cadre du sacrement de P\u00e9nitence et tout autre sujet abord\u00e9 par un p\u00e9nitent en lien avec l’acte de la confession, doit rester inviolable.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

FICHIERS ET CONSERVATION DES DOSSIERS<\/h2>\n

On tiendra un registre de toutes les mesures prises \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019on a re\u00e7u un premier signalement. Le dossier comprendra, sans s’y limiter, tout ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par le Signalant, les notes prises par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque et d’autres employ\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles du Dioc\u00e8se, les enregistrements et tous les communiqu\u00e9s de presse \u00e9mis par le Dioc\u00e8se pendant l’enqu\u00eate et pendant la r\u00e9daction du rapport pour le dossier.<\/p>\n

Le dossier des signalements all\u00e9guant un abus sexuel sur un mineur ou un adulte consid\u00e9r\u00e9, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’un mineur, ne sera jamais d\u00e9truit, m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Si le bien commun est en cause, la diffusion d’informations sur l’existence d’une accusation ne constitue pas n\u00e9cessairement une atteinte \u00e0 l’honorabilit\u00e9 d’une personne. Si les autorit\u00e9s civiles pr\u00e9sentent un mandat de saisie judiciaire du rapport des actes de l’enqu\u00eate, les personnes impliqu\u00e9es doivent en \u00eatre inform\u00e9es. En l\u2019occurrence, le Dioc\u00e8se ne pourra plus garantir la confidentialit\u00e9 des informations recueillies lors des entretiens, des d\u00e9positions et de la documentation acquise lors de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire canonique.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

EXAMEN DE LA POLITIQUE ET DES DOSSIERS DES RAPPORTS D’ABUS<\/h2>\n

La pr\u00e9sente Politique sera examin\u00e9e tous les cinq ans par la Curie dioc\u00e9saine et le Comit\u00e9 consultatif.<\/p>\n

Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019\u00c9v\u00eaque et le Comit\u00e9 consultatif examineront chaque ann\u00e9e les rapports d’all\u00e9gations d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’un mineur, qui figurent dans les dossiers du dioc\u00e8se. L\u2019\u00c9v\u00eaque est \u00e9galement tenu d’examiner le registre des dossiers d’all\u00e9gations d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes qui, en droit, sont l’\u00e9quivalent de mineurs, avec le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque, pour \u00eatre bien au fait des cas du pass\u00e9 et des dossiers actuels.<\/p>\n

Apr\u00e8s son installation et pendant sa premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019\u00e9piscopat, le nouvel \u00c9v\u00eaque du dioc\u00e8se de Pembroke rencontrera le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque afin d’examiner avec lui les dossiers relatifs \u00e0 l’abus de mineurs ou d’adultes qui, en droit, sont l’\u00e9quivalent de mineurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

NOTES FINALES<\/h2>\n

R\u00e9f\u00e9rences et d\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

\u00c0 moins qu’ils ne soient d\u00e9finis autrement, les termes en majuscules utilis\u00e9s dans le pr\u00e9sent document ont la signification qui leur est donn\u00e9e par d\u00e9finition dans le document de la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques catholiques du Canada intitul\u00e9 Protection des personnes mineures contre les abus sexuels. Appel aux fid\u00e8les catholiques du Canada pour la gu\u00e9rison, la r\u00e9conciliation et la transformation<\/em> (2018).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tel que d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par Monseigneur Guy Desrochers, C.Ss.R., en vigueur le 6 mai 2021. Pr\u00e9ambule La Politique et les proc\u00e9dures pour la pr\u00e9vention et la gestion des abus sexuels sur les mineurs et les adultes qui, en droit, sont l\u2019\u00e9quivalent de mineurs (la \u00ab Politique \u00bb) cherchent \u00e0 concilier les obligations du Dioc\u00e8se, ses responsabilit\u00e9s pastorales et canoniques et celles des employ\u00e9s dioc\u00e9sains dans l\u2019exercice de leurs r\u00f4les et responsabilit\u00e9s, d\u2019une part, et les lois de l\u2019Ontario, du Qu\u00e9bec et du Canada, d\u2019autre part. Elles incorporent l\u2019enseignement et le droit de l\u2019\u00c9glise catholique ainsi que le document publi\u00e9 en 2018 par la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques catholiques du Canada Protection des personnes mineures contre les abus sexuels et le Code de conduite et de responsabilit\u00e9 pastorale. La Politique a pour but d’assurer la r\u00e9solution juste et rapide des all\u00e9gations d’abus sexuels impliquant des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure. Le Dioc\u00e8se cherche \u00e0 fournir une aide importante \u00e0 ceux et celles qui souffrent des suites d’un abus sexuel et \u00e0 soutenir tous les fid\u00e8les 1. 1 Afin de faciliter la lecture du pr\u00e9sent document, nous avons employ\u00e9 le masculin comme genre neutre pour d\u00e9signer aussi bien les femmes que les hommes.     POLITIQUE Le Dioc\u00e8se a pour politique de: 1. Cr\u00e9er, mettre en oeuvre et superviser les proc\u00e9dures qui pr\u00e9viennent, limitent et interdisent les actes d’abus sexuels envers tous ceux et celles qui sont sous la responsabilit\u00e9 spirituelle et physique du Dioc\u00e8se, en particulier les mineurs et les adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure. 2. Favoriser un environnement qui promeuve et fasse respecter des normes pastorales, morales et \u00e9thiques \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de conduite professionnelle, o\u00f9 les gens se sentent en s\u00e9curit\u00e9 pour d\u00e9poser une plainte, en garantissant des canaux confidentiels et accessibles pour signaler les abus sexuels. 3. R\u00e9pondre avec attention et compassion aux personnes qui signalent un abus sexuel en les mettant imm\u00e9diatement en contact avec le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9v\u00eaque. 4. Enqu\u00eater et faire le suivi sur les signalements d’abus sexuels concernant des personnes sous la responsabilit\u00e9 spirituelle et physique du Dioc\u00e8se, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique. 5. Veiller \u00e0 ce que les all\u00e9gations d’abus sexuels impliquant des mineurs ou des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure, par des membres du clerg\u00e9, des religieux, des s\u00e9minaristes, des candidats au diaconat, des employ\u00e9s la\u00efcs et des b\u00e9n\u00e9voles du Dioc\u00e8se, soient accueillies et fassent l’objet d’une enqu\u00eate par le Dioc\u00e8se conform\u00e9ment \u00e0 la Politique. 6. Se conformer aux exigences civiles et canoniques en mati\u00e8re de signalement et coop\u00e9rer pleinement avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et provinciales et la Congr\u00e9gation pour la Doctrine de la Foi concernant les all\u00e9gations substantielles d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure. 7. Imposer des mesures de responsabilisation, conform\u00e9ment au Code de droit canonique, au Code criminel, aux lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales applicables, au droit du travail et \u00e0 la Politique, aux personnes qui ont fait l’objet d’all\u00e9gations cr\u00e9dibles et substantielles d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes consid\u00e9r\u00e9s, en droit, comme l’\u00e9quivalent d’une personne mineure. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1309,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[78,151],"tags":[],"class_list":["post-6905","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politiques","category-politiques-environnement-securitaire"],"post_mailing_queue_ids":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pembrokediocese.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6905","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pembrokediocese.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pembrokediocese.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pembrokediocese.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pembrokediocese.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6905"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pembrokediocese.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6905\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pembrokediocese.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1309"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pembrokediocese.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6905"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pembrokediocese.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6905"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pembrokediocese.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6905"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}