Tel que décrété par Monseigneur Guy Desrochers, C.Ss.R., en vigueur le 6 mai 2021.

Préambule

La Politique et les procédures pour la prévention et la gestion des abus sexuels sur les mineurs et les adultes qui, en droit, sont l’équivalent de mineurs (la « Politique ») cherchent à concilier les obligations du Diocèse, ses responsabilités pastorales et canoniques et celles des employés diocésains dans l’exercice de leurs rôles et responsabilités, d’une part, et les lois de l’Ontario, du Québec et du Canada, d’autre part. Elles incorporent l’enseignement et le droit de l’Église catholique ainsi que le document publié en 2018 par la Conférence des évêques catholiques du Canada Protection des personnes mineures contre les abus sexuels et le Code de conduite et de responsabilité pastorale.

La Politique a pour but d’assurer la résolution juste et rapide des allégations d’abus sexuels impliquant des mineurs et des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure. Le Diocèse cherche à fournir une aide importante à ceux et celles qui souffrent des suites d’un abus sexuel et à soutenir tous les fidèles ¹.

¹ Afin de faciliter la lecture du présent document, nous avons employé le masculin comme genre neutre pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.

 

 

POLITIQUE

Le Diocèse a pour politique de:

1. Créer, mettre en oeuvre et superviser les procédures qui préviennent, limitent et interdisent les actes d’abus sexuels envers tous ceux et celles qui sont sous la responsabilité spirituelle et physique du Diocèse, en particulier les mineurs et les adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure.

2. Favoriser un environnement qui promeuve et fasse respecter des normes pastorales, morales et éthiques élevées en matière de conduite professionnelle, où les gens se sentent en sécurité pour déposer une plainte, en garantissant des canaux confidentiels et accessibles pour signaler les abus sexuels.

3. Répondre avec attention et compassion aux personnes qui signalent un abus sexuel en les mettant immédiatement en contact avec le Délégué de l’Évêque.

4. Enquêter et faire le suivi sur les signalements d’abus sexuels concernant des personnes sous la responsabilité spirituelle et physique du Diocèse, conformément à la Politique.

5. Veiller à ce que les allégations d’abus sexuels impliquant des mineurs ou des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure, par des membres du clergé, des religieux, des séminaristes, des candidats au diaconat, des employés laïcs et des bénévoles du Diocèse, soient accueillies et fassent l’objet d’une enquête par le Diocèse conformément à la Politique.

6. Se conformer aux exigences civiles et canoniques en matière de signalement et coopérer pleinement avec les autorités fédérales et provinciales et la Congrégation pour la Doctrine de la Foi concernant les allégations substantielles d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure.

7. Imposer des mesures de responsabilisation, conformément au Code de droit canonique, au Code criminel, aux lois fédérales et provinciales applicables, au droit du travail et à la Politique, aux personnes qui ont fait l’objet d’allégations crédibles et substantielles d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure.

8. Assurer la transparence et la responsabilisation en publiant des directives claires, en mettant à jour régulièrement la présente Politique et en veillant à ce qu’elle soit appliquée. Engager et impliquer les laïcs qui siègent au Comité consultatif sur les abus sexuels pour qu’ils conseillent le Diocèse sur les mesures à prendre pour prévenir les abus, réagir correctement aux signalements d’abus sur des mineurs et des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure et recommander des actions susceptibles d’apporter justice et guérison aux victimes/survivants et aux personnes qui ont commis des actes d’abus sexuels.

9. Respecter la vie privée des personnes qui déclarent avoir été victimes d’abus sexuels et des personnes accusées d’abus sexuels en protégeant les renseignements personnels ou sensibles et en appliquant des procédures responsables de gestion des dossiers.

10. Veiller à ce que toutes les personnes touchées par les abus sexuels – les victimes/survivants, celles qui ont commis des actes d’abus, celles qui ont été faussement accusées, leurs familles, les paroisses, le clergé, les religieux et les fidèles – soient traitées avec respect et justice.

11. Chercher à répondre aux besoins spirituels des paroisses touchées lorsque de telles allégations sont rendues publiques.

 

 

Application

La présente Politique s’applique au clergé, aux religieux, aux séminaristes, aux candidats au diaconat, aux employés laïcs et aux bénévoles du Diocèse.

La présente Politique ne s’applique pas aux personnes morales qui ont une identité catholique, comme les écoles et les conseils scolaires catholiques, les organismes d’aide sociale et les hôpitaux. Ces entités ont leurs propres politiques et leur propre cadre juridique.

La présente Politique est assujettie au Code de droit canonique ainsi qu’aux lois fédérales et provinciales. Si une disposition de la Politique ou la Politique elle-même contreviennent au Code de droit canonique ou aux lois, le Code de droit canonique et la législation prévalent.

 

 

PRÉVENTION DES ABUS SEXUELS SUR LES MINEURS ET LES ADULTES QUI, EN DROIT, SONT L’ÉQUIVALENT D’UNE PERSONNE MINEURE

Le Diocèse s’engage à prévenir les abus sexuels sur les mineurs et les adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure en:

• demandant au clergé, aux religieux, aux séminaristes, aux candidats au diaconat, aux employés laïcs et aux bénévoles du Diocèse de recevoir, de comprendre, de respecter le Code de conduite pastorale (www.pembrokediocese.com/fr/category/politiques/) et d’accepter de s’y conformer;

• demandant au clergé, aux religieux, aux séminaristes, aux candidats au diaconat, aux employés laïcs et aux bénévoles du Diocèse de respecter les normes de conduite canoniques, diocésaines et civiles et les autres normes de conduite appropriées;

• offrant de la formation continue au clergé, aux religieux, aux séminaristes et aux candidats au diaconat sur les limites professionnelles et ministérielles, l’amitié, l’intimité, la santé mentale, le bien-être, le sain développement psychosexuel, la chasteté religieuse et le célibat, les questions liées à la dépendance et à la sobriété, et en offrant en permanence des services de counseling;

• en faisant connaître la présente Politique à tous les membres du clergé, aux religieux, aux séminaristes, aux candidats au diaconat, aux employés laïcs et aux bénévoles du Diocèse;

• en favorisant un environnement où les gens sentent qu’ils disposent de moyens sûrs, accessibles et confidentiels pour signaler les abus sexuels;

• en nommant un ou plusieurs Délégués de l’Évêque pour répondre aux plaintes et aux allégations d’abus sexuels par le personnel diocésain sur des mineurs et des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure;

• mettant sur pied un Comité consultatif sur les abus sexuels;

• en examinant régulièrement la Politique pour veiller à ce que les plaintes et les allégations soient traitées efficacement et dans les délais voulus, et que le processus d’enquête aboutisse à des résultats justes et empreints de compassion pour les personnes concernées; et

• en appliquant une stratégie de communication qui voie notamment à:

○ informer le public et, en particulier, les fidèles de toutes les paroisses du Diocèse de l’existence de la Politique et procédures pour la prévention et la gestion des abus sexuels sur des mineurs et des adultes qui, en droit, sont l’équivalent de mineurs;

○ diffuser les coordonnées des responsables diocésains chargés de recevoir les signalements;

○ communiquant d’une manière adaptée à la situation avec les fidèles de la paroisse où une allégation d’abus sexuel est de notoriété publique.

 

 

LES DÉLÉGUÉS DE L’ÉVÊQUE

L’Évêque nommera un Délégué et un Délégué adjoint.

Le Délégué de l’Évêque aura pour tâche de:

• réagir à tous les signalements d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure, commis par des membres du clergé, des religieux, des séminaristes, des candidats au diaconat, des employés laïcs et des bénévoles du Diocèse, en coordination avec l’Évêque (et, le cas échéant, le supérieur majeur d’un ordre ou d’un institut religieux lorsque l’allégation concerne un membre de cet ordre ou de cet institut);

• assurer le suivi et l’enquête sur ces signalements jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée, et de coopérer avec la police et le ministère public (la Couronne);

• transmettre à la Société d’aide à l’enfance ou à la Protection de la jeunesse les renseignements reçus concernant une allégation d’abus sexuel sur toute personne de moins de 18 ans;

• encourager toutes les personnes de 18 ans et plus à déclarer les abus sexuels et à les signaler à la police;

• signaler immédiatement à l’Évêque toute allégation d’abus sexuel;

• fournir au Comité consultatif le rapport d’enquête préliminaire lorsque des allégations d’abus sexuel concernent des mineurs et/ou un adulte considéré, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure, rapport qui comprend l’enquête entreprise, les informations reçues, les conclusions et d’autres considérations;

• collaborer avec le conseiller juridique du Diocèse, les enquêteurs, les consultants en communication, les conseillers et les prestataires de traitements thérapeutiques, le cas échéant;

• être au fait de l’obligation qu’a le Diocèse de se conformer aux lois sur la protection de la jeunesse, au Code criminel, à la présente Politique et à toute procédure applicable;

• lorsque le Délégué de l’Évêque est un prêtre, il n’entend pas la confession sacramentelle de la personne qui signale l’abus ni celles des victimes et témoins présumés ou de toute personne qui aurait commis l’acte d’abus sexuel.

 

 

LE COMITÉ CONSULTATIF

L’Évêque nommera le Comité consultatif pour examiner toutes les questions relatives aux allégations d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure, par des membres du clergé, des religieux, des séminaristes, des candidats au diaconat, des employés laïcs et des bénévoles du Diocèse.

Le rôle et l’objectif du Comité consultatif sont décrits dans son mandat et consistent à examiner les rapports d’enquête préliminaire du Délégué de l’Évêque concernant les allégations d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure, et de faire des recommandations à l’Évêque, par l’intermédiaire de ses Délégués, sur les mesures que doit prendre le Diocèse pour répondre à la fois aux victimes/survivants et aux personnes présumées avoir commis les actes d’abus sexuels.

 

 

L’OBLIGATION DE SIGNALER LES ABUS SEXUELS CONTRE LES MINEURS ET LES ADULTES CONSIDÉRÉS, EN DROIT, COMME L’ÉQUIVALENT D’UNE PERSONNE MINEURE

En Ontario et au Québec, une personne mineure a moins de 18 ans.

En droit canonique, une personne mineure a moins de 18 ans. Un adulte considéré, en droit, comme l’équivalent d’une personne mineure est régi par les mêmes dispositions du droit canonique.

Dans les deux provinces où se trouve le Diocèse, le Diocèse et ses représentants doivent se conformer à l’article 125 de la Loi ontarienne sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et aux articles 39 et 39.1 de la Loi québécoise sur la protection de la jeunesse, qui imposent un devoir urgent de signalement à toute personne ayant des motifs raisonnables de soupçonner qu’un mineur a été, est ou peut être victime d’abus ou est autrement exposé à un risque d’abus ou d’exploitation.

Si la personne qui fait une allégation est âgée de plus de 16 ans, le Délégué l’informera de son droit de signaler son allégation à la police et l’aidera à le faire, si elle le lui demande.

L’acquisition, la possession (même temporaire) ou la distribution d’images pornographiques de personnes mineures sont, en droit canonique, des « délits » qui doivent être signalés.

Lorsqu’un membre du clergé, un religieux, un séminariste, un candidat au diaconat, un employé laïc ou un bénévole du Diocèse a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne actuellement âgée de moins de 18 ans subit ou a subi des abus, il doit immédiatement faire part de ces soupçons, et des informations sur lesquelles ils sont fondés, aux services d’aide à l’enfance de la province où les abus sont censés avoir eu lieu. L’obligation de faire un signalement existe de nouveau si quelqu’un a des motifs raisonnables supplémentaires de soupçonner des abus, même s’il a déjà fait un signalement au sujet de l’enfant.

Cette obligation de signaler un abus aux autorités civiles n’est pas satisfaite par le signalement au Délégué ou à un autre représentant de l’Évêque. Cette responsabilité est personnelle et ne peut être déléguée à quelqu’un d’autre. Si la personne qui fait le signalement est un membre du clergé, un religieux, un séminariste, un candidat au diaconat, un employé laïc ou un bénévole du Diocèse, elle veillera aussi à informer le Délégué de l’Évêque après avoir signalé le cas aux services d’aide à l’enfance.

Le Délégué de l’Évêque informera les personnes suivantes qu’un signalement a été fait aux services d’aide à l’enfance : l’Évêque, puis le supérieur majeur, si l’auteur présumé de l’infraction est un clerc ou un religieux appartenant à un ordre ou à un institut religieux.

Un adulte considéré, en droit, comme une personne mineure est « une personne définie comme un adulte en droit civil, mais qui n’a pas la capacité mentale d’un adulte ou qui, en raison de son âge avancé, d’une maladie physique, d’un trouble mental ou d’un handicap au moment où s’est produit l’abus présumé, était ou pourrait être incapable de se protéger contre un préjudice ou une exploitation importants ». On parle d’« adulte vulnérable » dans Protection des personnes mineures contre les abus sexuels (Conférence des évêques catholiques du Canada).

Si la victime est un adulte considéré, en droit, comme l’équivalent d’un mineur, la personne qui s’en occupe sera immédiatement avisée, à moins qu’il n’y ait une raison valable et suffisante de ne pas le faire, comme dans le cas où l’allégation vise la personne qui s’occupe de la victime alléguée; en ce cas, on encouragera la victime à signaler l’abus à la police. Si la victime le demande, les Délégués de l’Évêque offriront de l’accompagner dans ses démarches auprès de la police.

Même si la Loi ontarienne sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi québécoise sur la protection de la jeunesse ne s’appliquent pas aux adultes qui, en droit, sont l’équivalent d’une personne mineure, le Diocèse, en traitant avec ces personnes, s’efforcera de leur accorder les mêmes protections ou des protections semblables à celles que la loi accorde aux mineurs ou aux enfants.

 

 

COMMENT ET QUAND FAIRE UN SIGNALEMENT

Toute personne peut signaler des abus sexuels dans le Diocèse par les canaux suivants:

• le bureau local des Services à l’enfance et à la famille;

• le service de police local;

• le diocèse de Pembroke (613-732-7933, poste 214)

• un membre du clergé, un religieux, un candidat au diaconat, un employé laïc ou un bénévole du Diocèse, ou un membre du Comité consultatif.

Un signalement désigne toute information reçue verbalement ou par écrit. Les signalements oraux seront immédiatement consignés par écrit par la personne qui reçoit l’information. Il peut s’agir d’une information sur un acte possible et il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’une plainte en bonne et due forme.

Le signalement peut être fait par la personne directement concernée ou, en son nom, par quelqu’un qui est informé des actes d’abus. Il peut être fait à tout moment – il n’y a pas de prescription pour signaler un abus sexuel sur un mineur ou un adulte considéré, en droit, comme l’équivalent d’un mineur. L’information peut être reçue et transmise aux autorités civiles par les moyens de communication, par ouï-dire de sources crédibles ou par tout autre moyen adéquat. Lorsqu’un signalement d’abus est reçu de l’une des façons susmentionnées à l’intérieur du diocèse, il doit être communiqué dès que possible au(x) Délégué(s) de l’Évêque.

Le Diocèse reconnaît la possibilité que la personne qui fait le signalement (le « Signalant ») et la victime présumée ne soient pas la même personne.

 

 

PROCÉDURES DIOCÉSAINES POUR LE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS D’ABUS SEXUELS SUR DES MINEURS ET DES ADULTES CONSIDÉRÉS, EN DROIT, COMME L’ÉQUIVALENT D’UNE PERSONNE MINEURE

Lorsque le Diocèse est informé d’une allégation d’abus sexuel sur un mineur ou un adulte considéré, en droit, comme l’équivalent d’un mineur, le Délégué de l’Évêque veillera à rencontrer le Signalant dès qu’il reçoit le signalement. Le Délégué l’écoutera sans juger, mais dans un esprit d’ouverture et de compassion et en prêtant attention aux faits ou aux renseignements partagés. Ces détails doivent être consignés par écrit.

Si le signalement fait état de préjudice ou de risque de préjudice à une personne de moins de 18 ans, le Délégué de l’Évêque se conformera à ce que prescrit la Loi sur les services à la jeunesse, à l’enfance et à la famille. Si le signalement fait état de préjudice subi par la personne, les parents ou les tuteurs de la personne en seront informés immédiatement sauf s’il existe des raisons impérieuses de ne pas le faire, auquel cas on contactera la police.

Le Signalant peut être accompagnée à l’entretien par un parent ou un ami. On protégera les renseignements personnels et la vie privée du Signalant dans toute la mesure où le droit le permet. On offrira au Signalant de l’aiguiller vers des services de counseling professionnels, et l’offre pourra s’étendre à la famille du Signalant si on le juge nécessaire et bénéfique.

Le Délégué de l’Évêque expliquera au Signalant et/ou à la victime ou au survivant la démarche et les procédures d’enquête que suivra le Diocèse, y compris les exigences légales de signalement aux services d’aide à l’enfance et/ou à la police lorsque la victime de l’abus a moins de 18 ans, la fréquence à laquelle on fournira des mises à jour au Signalant et qui sera en mesure de répondre à ses questions pendant le cours de l’enquête.

 

 

SIGNALEMENTS CONCERNANT LE CLERGÉ INCARDINÉ, LES RELIGIEUX, LES SÉMINARISTES, LES CANDIDATS AU DIACONAT, LES EMPLOYÉS LAÏCS OU LES BÉNÉVOLES EN SERVICE DANS LE DIOCÈSE

Le Délégué de l’Évêque, après avoir reçu le signalement d’un abus sexuel sur un mineur ou un adulte considéré en droit comme l’équivalent d’un mineur, en informe l’Évêque qui, par mesure de précaution, retire immédiatement du ministère ou de l’emploi le clerc, le religieux, le séminariste, le candidat au diaconat, l’employé laïc ou le bénévole diocésain accusé. On empêchera l’accusé d’entrer en contact, à quelque titre que ce soit, avec des mineurs ou des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’un mineur. Le cas échéant, les Délégués de l’Évêque suivront les conseils des services d’aide à l’enfance et de la police.

 

 

SIGNALEMENTS CONCERNANT UN ÉVÊQUE

Si un signalement d’inconduite ou d’abus est fait à l’encontre de l’Évêque du Diocèse, la personne qui reçoit le signalement communiquera avec le Délégué de l’Évêque, qui le transmettra au métropolitain, en l’occurrence l’archevêque de l’archidiocèse d’Ottawa-Cornwall, et au Saint-Siège par l’intermédiaire du nonce apostolique à Ottawa.

Cette procédure est régie par le motu proprio Vos Estis Lux Mundi, qui appelle tous les diocèses du monde à définir des exigences de signalement des allégations d’abus sexuels et à établir des normes de responsabilité au sein de l’Église.

 

 

SIGNALEMENTS CONCERNANT LE CLERGÉ NON INCARDINÉ OU DES RELIGIEUX EN SERVICE DANS LE DIOCÈSE

Si le diocèse de Pembroke reçoit un signalement d’abus sexuel par un prêtre, un diacre ou un religieux qui n’est pas incardiné dans le diocèse de Pembroke, mais qui sert dans le Diocèse, l’Évêque de Pembroke retirera immédiatement ce clerc du ministère par mesure de précaution. Le Délégué de l’Évêque informera aussi immédiatement l’Évêque ou le supérieur majeur du clerc ou du religieux, et ce sera son évêque ou son supérieur majeur qui assumera la responsabilité de l’enquête en suivant la politique et les procédures de son diocèse ou de son institut en matière d’inconduite et d’abus sexuels. Le diocèse de Pembroke collaborera à ces procédures par l’intermédiaire du Délégué de l’Évêque.

 

 

SIGNALEMENTS CONCERNANT UN MEMBRE DU CLERGÉ INCARDINÉ EN SERVICE DANS UN AUTRE DIOCÈSE

Si le diocèse de Pembroke reçoit un signalement d’abus sexuel à l’encontre d’un prêtre ou d’un diacre incardiné dans le Diocèse, mais en service dans un autre diocèse, le Délégué de l’Évêque en informera immédiatement l’Évêque de Pembroke et l’Évêque du diocèse où le clerc est en service, tout en conservant la responsabilité de l’enquête et du suivi.

 

 

L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Une fois qu’une allégation a été reçue, l’Évêque de Pembroke émettra immédiatement le décret d’ouverture d’une enquête préliminaire et il nommera son Délégué pour la diriger. Le décret placera officiellement le clerc, le religieux, le séminariste, le candidat au diaconat, l’employé laïc ou le bénévole en congé administratif en plus de restreindre l’exercice de son ministère et d’imposer d’autres mesures disciplinaires préventives.

L’enquête préliminaire n’est pas un procès et ne cherche pas à obtenir de certitude morale quant à l’existence des actes allégués. Elle sert à recueillir des informations en vue d’un examen plus détaillé des actes d’abus présumés, à déterminer la plausibilité du signalement de sorte qu’il existe une base suffisante en droit et en fait pour que les accusations aient l’apparence de la vérité.

Le Diocèse offrira un environnement exempt de préjugés et attentif à respecter la présomption d’innocence, les droits humains fondamentaux et la bonne réputation. On fournira également à l’accusé les services d’un avocat canonique indépendant.

Le Diocèse reconnaîtra toute enquête entreprise par les services d’aide à l’enfance et/ou par la police, et il suspendra l’enquête préliminaire jusqu’à ce que leur enquête soit terminée, dans la mesure où les circonstances le permettront.

Le Délégué de l’Évêque et toutes les personnes impliquées dans l’enquête coopéreront avec les autorités civiles, sous réserve d’un avis juridique contraire et de l’inviolabilité du secret sacramentel. L’enquête préliminaire du Diocèse reprendra une fois terminées les enquêtes des services d’aide à l’enfance, de la police et/ou du ministère public.

Au début de l’enquête préliminaire, si l’on estime que les allégations d’abus sexuel sur un mineur et/ou un adulte considéré, en droit, comme l’équivalent d’un mineur présentent l’apparence de la vérité, l’Évêque informera l’accusé de ce développement et publiera une déclaration dans la paroisse où les incidents sont censés avoir eu lieu ainsi que dans toutes les autres paroisses où aura travaillé le clerc ou le religieux.

En publiant ces déclarations, on devra éviter de communiquer au public des informations inappropriées ou illicites qui pourraient nuire de quelque manière à la poursuite des enquêtes ou donner l’impression que la culpabilité de l’accusé a été établie.

Le Délégué de l’Évêque mènera en priorité l’enquête sur les incidents, en étudiant soigneusement les faits et les circonstances des événements signalés. On aura un entretien avec le Signalant afin de recueillir des informations détaillées. À ces premières étapes délicates de l’enquête, on veillera à respecter la vie privée du Signalant et la réputation de l’accusé.

Il importe de reconstituer, dans la mesure du possible, les faits sur lesquels repose l’accusation. Il peut s’agir du nombre et de l’heure des actes, des circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu et de renseignements généraux sur les victimes présumées, ainsi que d’une évaluation préliminaire des éventuels préjudices physiques, psychologiques et moraux subis par les victimes. On devra aussi veiller à établir toute relation éventuelle avec le for interne sacramentel.

Les faits signalés concernant les incidents d’abus présumés seront examinés de manière approfondie par le Délégué de l’Évêque afin de déterminer si le signalement doit faire l’objet d’un complément d’enquête, en consultation avec les services d’aide à l’enfance, la police et/ou le ministère public. Il pourra être utile de recevoir les conclusions des enquêtes et des procès des autorités civiles. Le Délégué de l’Évêque procédera à cet examen complet, en consultant le Comité consultatif et d’autres professionnels si nécessaire.

Le Délégué de l’Évêque interrogera ou rencontrera tous les témoins cités par le Signalant et par l’accusé. Si l’auteur présumé de l’infraction est décédé, le Délégué de l’Évêque fera tout son possible pour confirmer les faits auprès des personnes qui pourraient détenir des renseignements pertinents.

Le Délégué de l’Évêque aura accès à tous les dossiers diocésains pertinents.

On interrogera l’accusé une fois qu’on aura établi les détails et les faits entourant les incidents allégués. Son avocat sera autorisé à assister à l’entretien avec les Délégués de l’Évêque.

Si l’auteur présumé admet tout ou partie des faits et des conclusions de l’enquête, ou décide de ne pas contester les conclusions présentées, le Délégué de l’Évêque obtiendra une confirmation écrite de cet aveu ou de cette décision.

Une fois terminé le rapport de l’enquête préliminaire, l’Évêque émettra un décret de clôture de l’enquête.

Si, toutefois, l’enquête préliminaire établit que les allégations sont manifestement infondées, la procédure prendra fin et on fournira un soutien professionnel approprié, si nécessaire, au Signalant et à l’accusé. On fera tout ce qui sera possible pour rétablir publiquement la bonne réputation de l’accusé et faciliter son retour au ministère.

 

 

CONSULTATION DU COMITÉ CONSULTATIF

À tout moment au cours de l’enquête préliminaire et de la rédaction du rapport d’enquête préliminaire, le Délégué de l’Évêque peut demander conseil au Comité consultatif à propos des procédures et des prochaines étapes du traitement d’un signalement d’abus sexuel sur des mineurs et des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’un mineur. Le Délégué de l’Évêque informera le président du Comité et ses membres, si la chose est opportune, des développements de l’enquête.

Une fois l’enquête préliminaire terminée, le Délégué de l’Évêque remettra au Comité consultatif un exemplaire du rapport d’enquête préliminaire contenant les détails de l’allégation, la réponse à l’allégation, l’enquête et les questions/recommandations soumises au Comité consultatif. Le Comité consultatif examinera le rapport et présentera ses observations à l’Évêque.

Lorsque l’accusé est un clerc incardiné, l’Évêque est tenu de recevoir le rapport d’enquête préliminaire et les observations du Comité consultatif, lesquels forment une copie authentique des actes relatifs à l’enquête préliminaire, et de soumettre le cas à la Congrégation pour la Doctrine de la Foi avec sa propre évaluation des conclusions de l’enquête (acta).

 

 

PROCÉDURES CANONIQUES

Le Code de droit canonique (CDC) et les normes du motu proprio Sacramentorum Sanctitatis Tutela régissent la réaction d’un évêque ou d’un supérieur religieux aux allégations fondées d’abus contre un mineur ou un adulte considéré, en droit, comme l’équivalent d’un mineur. Une fois que l’enquête préliminaire a recueilli des preuves suffisantes qu’une infraction a été commise et que les faits ont été documentés dans le Rapport, l’Évêque doit signaler la chose à la Congrégation pour la Doctrine de la Foi.

La Congrégation pour la Doctrine de la Foi déterminera ensuite les prochaines étapes canoniques. Sacramentorum Sanctitatis Tutela formule des normes qui imposent de signaler les allégations fondées contre les sacrements et certains actes graves sur le plan moral.

Les delicta graviora réservés à la Congrégation pour la Doctrine de la Foi sont:

Les délits contre la sainteté du sacrement de Pénitence:

1. l’absolution d’un complice dans un péché contre le sixième commandement du Décalogue (CDC, can. 1378 § 1);

2. la sollicitation à pécher avec le confesseur contre le sixième commandement du Décalogue, dans l’acte, à l’occasion ou sous le prétexte de la confession (CDC, can. 1387);

3. la violation directe du secret sacramentel (CDC, can. 1388 § 1).

Les délits d’ordre moral comprennent:

1. la violation du sixième commandement du Décalogue, commise par un clerc avec une personne de moins de 18 ans;

2. l’acquisition, la possession ou la distribution par un clerc d’images pornographiques de mineurs de moins de quatorze ans, à des fins de gratification sexuelle, par quelque moyen ou à l’aide de quelque technologie que ce soit.

Le motu proprio Vos Estis Lux Mundi précise les délits contre le sixième commandement:

a) les délits contre le sixième commandement du Décalogue comprennent:

i. le fait de contraindre quelqu’un, par la violence, la menace ou l’abus d’autorité, à accomplir ou à se soumettre à des actes sexuels;

ii. le fait d’accomplir des actes sexuels avec un mineur ou une personne vulnérable;

iii. la production, l’exposition, la détention ou la distribution, y compris par des moyens électroniques, de pornographie enfantine, ainsi que le recrutement ou l’incitation d’un mineur ou d’une personne vulnérable à participer à des exhibitions pornographiques.

Dès qu’une allégation a été formulée, le Diocèse est tenu d’informer l’individu de son droit à un avocat canonique.

 

 

COÛTS FINANCIERS

Un clerc diocésain sera tenu d’apporter, dans la mesure du possible, une contribution financière aux coûts associés aux procédures de défense dans une action pénale ou civile découlant d’une allégation d’abus sexuel sur un mineur ou un adulte considéré, en droit, comme l’équivalent d’un mineur.

 

 

VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ

Les procédures décrites dans la présente Politique portent sur des questions sensibles et personnelles qui exigent le plus haut niveau de confidentialité et de protection de la vie privée, tout en répondant à toutes les exigences légales civiles et canoniques. Le diocèse de Pembroke ne prendra pas l’initiative d’utiliser des documents de règlement qui contiennent une clause de confidentialité.

 

 

COMMUNICATION APRÈS RÉCEPTION D’UN SIGNALEMENT

Sous la direction de l’Évêque, le Diocèse décidera de la manière d’aider la communauté touchée par un signalement d’abus sexuel d’un mineur ou d’un adulte considéré, en droit, comme l’équivalent d’un mineur par un clerc, un religieux, un séminariste, un candidat au diaconat, un employé laïc ou un bénévole du Diocèse. Toute déclaration publiée par le Diocèse veillera à ne pas interférer avec une enquête en cours des services d’aide à l’enfance, de la police et/ou du ministère public.

 

 

COMMUNICATION AVEC LES MÉDIAS

Pour les relations avec les médias, on suivra les principes que voici:

• protéger le droit de l’accusé à un procès équitable;

• permettre à la Couronne de procéder à un procès équitable;

• être disponible; et

• présenter la vérité.

 

 

LE SECRET DE LA CONFESSION

On rappelle aux prêtres que le secret de la confession est inviolable (c. 983, 984) quelles que soient les circonstances. Ce qui est confié sous le sceau de la confession ne peut être divulgué. Ce qui est confié en dehors du sacrement de Pénitence est soumis aux exigences du droit civil, et notamment de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Dans le cas où un acte d’abus sexuel est confessé sacramentellement par un clerc, un religieux, un séminariste, un candidat au diaconat permanent, un employé laïc ou un bénévole du Diocèse, le confesseur ne peut en aucun cas divulguer l’information. Le sceau de la confession, défini comme le devoir grave du prêtre de garder absolument secrets tous les péchés confessés dans le cadre du sacrement de Pénitence et tout autre sujet abordé par un pénitent en lien avec l’acte de la confession, doit rester inviolable.

 

 

FICHIERS ET CONSERVATION DES DOSSIERS

On tiendra un registre de toutes les mesures prises à partir du moment où l’on a reçu un premier signalement. Le dossier comprendra, sans s’y limiter, tout ce qui a été révélé par le Signalant, les notes prises par le Délégué de l’Évêque et d’autres employés et bénévoles du Diocèse, les enregistrements et tous les communiqués de presse émis par le Diocèse pendant l’enquête et pendant la rédaction du rapport pour le dossier.

Le dossier des signalements alléguant un abus sexuel sur un mineur ou un adulte considéré, en droit, comme l’équivalent d’un mineur, ne sera jamais détruit, même après le décès des personnes concernées.

Si le bien commun est en cause, la diffusion d’informations sur l’existence d’une accusation ne constitue pas nécessairement une atteinte à l’honorabilité d’une personne. Si les autorités civiles présentent un mandat de saisie judiciaire du rapport des actes de l’enquête, les personnes impliquées doivent en être informées. En l’occurrence, le Diocèse ne pourra plus garantir la confidentialité des informations recueillies lors des entretiens, des dépositions et de la documentation acquise lors de l’enquête préliminaire canonique.

 

 

EXAMEN DE LA POLITIQUE ET DES DOSSIERS DES RAPPORTS D’ABUS

La présente Politique sera examinée tous les cinq ans par la Curie diocésaine et le Comité consultatif.

Les Délégués de l’Évêque et le Comité consultatif examineront chaque année les rapports d’allégations d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes considérés, en droit, comme l’équivalent d’un mineur, qui figurent dans les dossiers du diocèse. L’Évêque est également tenu d’examiner le registre des dossiers d’allégations d’abus sexuels sur des mineurs et des adultes qui, en droit, sont l’équivalent de mineurs, avec le Délégué de l’Évêque, pour être bien au fait des cas du passé et des dossiers actuels.

Après son installation et pendant sa première année d’épiscopat, le nouvel Évêque du diocèse de Pembroke rencontrera le Délégué de l’Évêque afin d’examiner avec lui les dossiers relatifs à l’abus de mineurs ou d’adultes qui, en droit, sont l’équivalent de mineurs.

 

 

NOTES FINALES

Références et définitions

À moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes en majuscules utilisés dans le présent document ont la signification qui leur est donnée par définition dans le document de la Conférence des évêques catholiques du Canada intitulé Protection des personnes mineures contre les abus sexuels. Appel aux fidèles catholiques du Canada pour la guérison, la réconciliation et la transformation (2018).